Aux termes de ses dernières conclusions, la société Nest A/S, intimée, poursuivant le rejet de toutes les demandes de la société Raoul Breton et de M.

C B, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles dans les conditions d'existence

reprochés ; que l'ordonnance du 16 novembre 2000 prononçant le contrôle judiciaire a, d'une part, fait interdiction à François X... de recevoir, rencontrer, entrer en relation avec Solange Y..., Raoul

X... et Mme Y... se sont mariés en 1992 ; que deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2021, Mme G C, épouse A, représentée par Me Chilot-Raoul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à

Raoul X..., domicilié [...]                                                                               , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre

Rajul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture authentique

Raouf Y..., qui cherchait à entrer en relation avec des bagagistes susceptibles de sortir des valises de produits stupéfiants en provenance du Pérou, de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, le Service

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme D C, représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de

D A, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour, a édicté à son encontre une

E B, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane - et les observations de Me Lejeune, substituant Me Chilot-Raoul pour Mme A.

A C, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Chilo-Raoul, avocat commis d'office, représentant M. B.

W..., de Mme U... et de la société Lauren Clair Soleil, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Christelle et Marc et Chloé et Maëlle, l'avis de M.

.., domiciliée [...]                         , contre l'ordonnance rendue le 27 août 2015 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Massal-Raoult

(les cautions), qui s'étaient portés caution de la société Child company, mise depuis en liquidation judiciaire, pour le remboursement d'un prêt consenti à cette société par la Banque nationale de Paris

A B représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire

A..., représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence

conseiller BAILLOT, les observations de Me BOUTHORS et de Me THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : -LAMOT Raoul