qui s'opère de manière irrévocable ; qu'en relevant par motifs adoptés que « l'argument tiré de l'adhésion ou non à l'assurance chômage soulevé par le SITU ne permet pas au tribunal d'être éclairé, aucune

indues caractérisées à l'encontre de Pierre X... ; "aux motifs que, "dans sa demande d'allocations chômage datée du 16 avril 1997, Pierre X... a déclaré ne pas être inscrit au registre du commerce,

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait rembourser à Pôle emploi les allocations chômage

moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé par l'employeur après consultation des délégués du personnel, déclaré à la caisse de chômage

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., salariée de sociétés minières, licenciée en 1974, indemnisée au titre de l'assurance chômage

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage

payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage

en espèces du régime obligatoire dont elle relevait antérieurement ; qu'il en résulte que le travailleur frontalier qui réside et perçoit des allocations chômage en France ne peut prétendre au versement

être antérieure ; que les motifs du jugement, à les supposer adoptés, ayant retenu, se fondant sur des faits postérieurs à la période de prévention courant entre 2008 et 2009 (« après la période de chômage

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen pris d'un défaut de base légale au regard des articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage

Ben X... à payer à l'Assedic de l'Essonne les allocations de chômage perçues pendant cette période, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1 du

ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2019), le Pôle emploi d'Aquitaine (Pôle emploi) a demandé à Mme [E] (l'allocataire) le remboursement des allocations chômage qu'il lui avait indûment versées durant

X... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident du travail subi par un de ses salariés le 21 février 1995, la société Chanard a été condamnée le 15 mai 2001 à payer une

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y lieu d'ordonner le remboursement par l'OGEC Saint-Pierre des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par l'OGEC Saint-Pierre des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

celles-ci ne sont pas dues ; qu'il résulte de l'accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle que l'interdiction de placer des salariés en attente de mission en chômage