LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente du 2 octobre

Claude X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification

Vanissa", constituée entre eux et leurs enfants ; que les bailleurs les ont assignés pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société bailleresse reproche à l'arrêt

Claude X..., 4 / M. Fabien Y..., 5 / M. Paul D..., 6 / M. Jean F..., 7 / Mme Henriette V... épouse F..., 8 / M.

Claude X, demeurant ... ; M.

Jean-Claude X..., agissant en leur qualité d'héritiers de René X..., décédé, domiciliés ..., Domaine des Gardettes, à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus les 26

afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses

afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses

afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses

afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses

afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses

Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/00032 Copies exécutoires délivrées à : Me Myriam BAUR Me Thierry LAUGIER

] [Localité 1] Représentée par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 INTIMES Monsieur [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [O] [Q] ès qualités

Philippe J, Mme Claude H et M.

Jean-Claude A..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de caution de la société anonyme Gerdis, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., 2 / de M.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [F] [M] épouse [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.U.

Claude X..., demeurant avec son épouse, née Chantal Z..., ... (Loiret), 28/ de Mme Chantal Z..., épouse de M. Claude X..., demeurant ensemble ...

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] et Madame [O] [V] épouse [D] née le 25 Octobre 1957 à BOUFARIK (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Laura

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laura