AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300880
24 octobre 2019
24 octobre 2019
le tribunal d'instance ; Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance, la cour d'appel a retenu que, statuant comme juridiction d'instance, elle n'était pas compétente
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cr
61372613cd58014677422ca4
5 janvier 2000
5 janvier 2000
savoir les auditions de témoins, de la victime et du mis en cause, ont été réalisées au siège de la brigade territoriale, soit dans un lieu où l'officier de police judiciaire était territorialement compétent
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