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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300880

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

le tribunal d'instance ; Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance, la cour d'appel a retenu que, statuant comme juridiction d'instance, elle n'était pas compétente

Source officielle

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CC

cr

61372613cd58014677422ca4

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

savoir les auditions de témoins, de la victime et du mis en cause, ont été réalisées au siège de la brigade territoriale, soit dans un lieu où l'officier de police judiciaire était territorialement compétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00693

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

désignant le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que le tribunal de commerce de Rennes s'est déclaré compétent ; Attendu que la société Eurofix fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01998

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

code de la route, contrairement aux énonciations de l'avis de contravention, et qu'aucun arrêté prohibant sa manoeuvre à l'endroit précis où elle a eu lieu, n'avait été édicté par l'administration compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00230

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par ordonnance en date du 2 janvier 2024, notifiée le 15 janvier 2024 au condamné, le juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme a accordé une réduction supplémentaire de peine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100075

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

la société SLEMJ & associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, ont formé un recours en annulation de la sentence partielle du 10 septembre 2018 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00286

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

territoriale et sur sa compétence d'attribution : qu'il lui appartenait en effet de déterminer et de désigner la juridiction compétente pour connaitre du litige, et donc d'apprécier s'il s'agissait du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00702

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. [...]" ; Considérant que l'article 19 intitulé "Tribunal Compétent" du contrat de "concession de vente oenologique" conclu le 18

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en particulier sur réquisition du procureur de la République, mais ils ne sont compétents

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415136

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

qualité d'employées de collectivité ; que ces dernières ont été licenciées le 22 janvier 1999 pour, selon les lettres de licenciement, "non-conformité de l'immeuble qui a conduit l'Administration compétente

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1215JUD001691521

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Confirmation de la sanction disciplinaire imposée au magistrat, au motif que ses propos ont porté atteinte à l'image et à la réputation du système judiciaire, en dépassant les limites de la liberté d'

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[L] et [I] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce qui, s'étant déclaré territorialement compétent, a ordonné avant dire droit une expertise.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ee

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

. ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ef

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

. ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742293a

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Sur le premier moyen de cassation proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 148-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation s'est déclarée compétente

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f81

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... en a soulevé l'incompétence et que par jugement du 9 février 1995, le Tribunal s'est déclaré compétent et a invité les parties à conclure au fond, que M.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

déclarer les contredits irrecevables, l'arrêt énonce que, bien qu'émanant des demandeurs à l'exception d'incompétence, ils ne comportaient pas l'indication obligatoire de la juridiction prétendue compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01042

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A la suite de contrôles des administrations compétentes puis d'une enquête préliminaire, les sociétés [2] et [1] ainsi que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00131

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

Mme [B] [E] a été poursuivie pour direction d'un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes. 3.

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd702

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'existence de l'obligation de payer

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