réelle du patrimoine de la société, et ce faisant, la consistance réelle du gage des créanciers.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Ohanian, représentant la commune de Garennes-sur-Eure.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Boudin pour M. et Mme C.

Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2025 devant Madame Anne-Laure DELACOUR

X... et de la société Michel Sedano, Marc X..., Flore Delcos et Marie X..., de Me Ricard.., avocat de la société Regleille, l'avis de M.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour. Considérant ce qui suit : M.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La rapporteure, Signé L.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

diligences de son représentant légal [Adresse 11] Lord Montgomery Way PORTSMOUTH PO1 2SH Royaume Uni non comparant SCP BROUARD DAUDE es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LEDOS DELACROIX

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations Me Aguera, représentant M.

des Contentieux de la Protection de ROUEN du 18 Avril 2022 APPELANT : Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Isabelle DELACOUR

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Fiquet Roy, représentant Mme A.

S’il est constant que l’état de santé de M.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Fiquet Roy, représentant Mme A.

Il est constant que M. B... et M.

de la SELARL SELARL DELACROIX, Avocat au Barreau de l'EURE DÉBATS à l'audience publique du : 28 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier

A..., représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

A..., représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe

Delamotte ; - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.