AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33acdc6046d47c42e04
7 avril 2026
7 avril 2026
de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA
Source officiellePage 6 sur 18
Rétention Administrative
69f04576cdc6046d47cd0857
25 avril 2026
25 avril 2026
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 25 Avril 2026 à 10h14 par Monsieur [E] [Q] ; A l'audience, Régulièrement convoqué Monsieur [E] [Q] n'a pas souhaité
Source officielle