Le procureur produisit également une cassette vidéo («   la cassette n o 1   ») sur laquelle ce discours avait été enregistré.

INTIMEES SAS FONCIA TRANSACTION TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège sis : [Adresse 4] Représentée par Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS

ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. / Lorsque l’usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou susceptibles de procurer

] comparant en personne, assisté de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA SFR [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS

Collins, solicitor travaillant pour Liberty à Londres. Le gouvernement britannique («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. D.

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Le procureur produisit également une cassette vidéo («   la cassette n o 1   ») sur laquelle ce discours avait été enregistré.

    Le même jour, sur demande du procureur d’Istanbul, le bureau du requérant fut perquisitionné en sa présence.

chambre 3), dans le litige l'opposant à la société GTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

                                       , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Il nommait également ou donnait instruction à un chef d'unité de désigner l'officier procureur. 26.

+ D'autre part, vous avez prétendu que la décision prise par la Direction de recruter deux de vos collègues résulterait du « copinage ».

domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS

E... des chefs susvisés, les prévenus ont interjeté appel de ce jugement, de même que le procureur de la République ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles