d'examiner la candidature de la société du Garage de Bretagne à son réseau de distribution sélective qualitative, quand ce refus n'était pas justifié par le non-respect des critères de sélection fixés

d'assurance maladie est inopérante si la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit pas la prise en charge de l'acte ; que tel est le cas lorsque l'acte accompli ne correspond pas aux critères

à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que les réseaux de distribution sélective ne sont contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que si les critères

à l'ensemble des salariés ayant appartenu à l'ancienne Société générale de transit ; que le montant n'était ni fixe ni calculé selon des modalités pré-déterminées, comportant une référence à un critère

La SAS SPIT fait valoir que si les critères légaux ont été pris en compte, le critère des qualités professionnelles a désigné M.

sur les critères de l'article 271 du code civil et donc sur le fait que Mme Y... bénéficiait d'un patrimoine lui assurant la possibilité d'un logement, qu'elle partageait les charges de la vie courante

déterminant l'ordre des licenciements, alors « que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis

La société a saisi le 4 mars 2019 le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation en faisant notamment valoir que ce syndicat ne remplirait pas le critère de transparence financière.

selon le moyen, que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mars 1999, a reconnu que lorsqu'une prime de fin d'année est versée aux salariés indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères

professionnel et si, par conséquent, elles échappent à l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, rechercher si chacune des participations, prise isolément, satisfait, sous les seuls rapports des critères

posés par l'article L. 2121-1 du code du travail, qui sont cumulatifs, doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que si les critères relatifs à l'influence, aux effectifs

unique tiré de l'ancienneté du salarié aux détriments des autres critères; alors, au surplus, qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas apporté d'élément sur les capacités professionnelles supérieures

Outre leur composition, ils répondent au critère de présentation ; ""3) la solution hansaplast répond aux mêmes critères ; ""4) le spray dermapharm, outre sa dénomination évocatrice, a pour fonction

titulaires d'un contrat de travail soumis à un autre droit, qui ne pouvaient y prétendre, n'aboutissait pas à instaurer une discrimination liée au pays de résidence, ce qui revenait à introduire un critère

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe du contradictoire impose au juge de provoquer un débat entre les parties préalablement à ce qu'il relève un moyen d'office ; que la cour d'appel croit

déboutée de sa demande d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères

L..., qui n'était pas son salarié, les critères d'ordre des licenciements, même s'il occupait comme M.

devant présider à l'ordre chronologique des reclassements pouvait fonder une inégalité temporaire de traitement entre les intéressés ; que faute d'accord d'entreprise sur ces critères, le principe de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent

Il était prévu que l'attribution se ferait sur deux critères : l'un, fondé sur le prix, noté sur 60 points, l'autre, technique, noté sur 40 points, lui-même divisé en cinq sous-critères (pertinence de