FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle

libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle

à exercer les fonctions de gérant de tutelle ; qu'il s'est vu réclamer par le juge des tutelles du 19ème arrondissement l'intégralité des dossiers dont il avait la charge y compris les dossiers de curatelle

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere non currit

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du juge des tutelles du 27 novembre 2002, Mme X..., née en 1913, a été placée sous le régime de la curatelle

André Y... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Soissons, 8 mars 1990) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle, alors, d'une part, qu'en énonçant qu'aucun

Après avoir, dans ses motifs, visé les dispositions de l'article 440, alinéa 1, du code civil relatives aux conditions d'un placement sous curatelle, puis énoncé que l'altération des facultés mentales

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 23 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la décision du juge des tutelles prononçant une mesure de curatelle

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juillet 2020), un jugement du 8 février 2018 a transformé la mesure de curatelle simple dont bénéficiait Mme [O] depuis le 1er décembre 2015 en mesure de curatelle renforcée

imposent sous peine de nullité de fond de la décision, que toute assignation délivrée à une personne sous curatelle le soit aussi à la personne de son curateur : qu'en l'espèce, à la date du 2 octobre

X... et F... selon lesquelles les parcelles ne seraient plus cultivées depuis des années et seraient fortement salies (présence d'herbes hautes, rumex, chardons, vulpins...) n'étaient pas contredites par

Jean-Marie X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, l'ex-femme de son frère Francis, Mme Cécile X..., étant désignée comme curatrice ; que sur recours d'un autre frère du majeur protégé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Béthune, 4 mai 2005) de l'avoir placée sous curatelle

un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démontré que les faits qui lui étaient reprochés (placement sous curatelle

libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle

et modèles, à raison des éléments nouveaux qui lui sont apportés ; qu'en jugeant que le modèle "Maintenon" ne pouvait être contrefaisant en ce qu'il constituait le simple développement d'un modèle "Custine

E... a été placé sous curatelle simple du 17 décembre 2009 au 10 mai 2016.

toutes les garanties liées à un médicament ; que la notice se réfère à la notion de soulagement de maux de tête ou de raideur des muscles ou des articulations ; qu'aucune référence à des propriétés curatives

veuve Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 24 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de la décision la maintenant sous le régime de la curatelle

Mme P... a bénéficié d'un régime de curatelle ordonné par le juge de paix du district du Lavaux (Suisse), mesure levée par celui-ci, le 28 avril 2017. 4.