Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Hongrie)

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison d'ail achetée par la société Basmaison et chargée, en conteneurs, à Hong-Kong

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Turbo's Hoët Parts France est rejeté.

Hongrie et de clore l'examen de ces quatre affaires.

X..., a conclu un contrat le 16 septembre 1996 avec la société Formaholt laquelle exploite sous l'enseigne "Jack Holt" un réseau de franchise de salons de coiffure ; que M.

  Hongrie , également à la lumière des constats de la Cour ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur le problème

hypothèse, soit au fait qu'il reposait sur des faits réels mais que le mineur ne pouvait s'exprimer de façon plus explicite, en raison de son faible niveau d'expression, et de sa difficulté à vaincre sa honte

X... s'était alors mis dans une colère énorme, l'avait convoquée dans son bureau en hurlant, lui avait reproché de lui avoir « mis la honte » devant l'assureur et ajoutait qu'elle allait le payer ; qu'il

laissait faire en jouant un rôle purement passif car elle pensait que S. reviendrait et qu'elle devrait y passer; elle expliquait qu'elle avait gardé le silence pour ne pas faire de mal à K. car elle avait honte

où il écrivait notamment : " je ne trouve pas de mot pour qualifier votre attitude qui consiste à multiplier les procédures et les actes pour tirer le maximum de profit d'une situation scandaleuse, honteuse

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu de

Le Comité des ministres a confirmé que les termes des règlements amiables avaient été exécutés par le gouvernement hongrois et a clos l'examen des affaires.

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société The Truck Company France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Turbos Hoet-Bizien.fr

une marque contrefaite ; "aux motifs que Gérard Nizard s'est rendu en Chine au mois d'avril 1995 et c'est à l'occasion de ce voyage qu'il a passé commande de stylos auprès de la société Darton de Hong-Kong

avec violences et/ou utilisation de fausse-monnaie, participation à une organisation criminelle, les faits étant réputés commis entre juillet 2004 et le 21 janvier 2006, en Italie, aux Pays-Bas et en Hongrie

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris 28 février 1992), que la société d'exploitation de City confiait, au mois de juin 1990, un reportage sur la Hongrie

medical (la société) a transmis à la banque de celle-ci, la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque), un ordre de virement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Hongrie