N° RG 18/30960 APPELANTE : COMMUNE DE SAINT JUST, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualités [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gaëlle D'ALBENAS

Martini, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient

M... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 30 janvier 2020, qui, sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement albanais, a émis un avis favorable

D A et à la SARL Alaena Cosmétiques, au prix de 1 700 000 euros.

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu

Jean Y... du chef d'infraction à la législation sur les chèques ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Albea services et condamne celle-ci à payer à M.

X... au CHS Albert Bousquet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CHS Albert Bousquet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

et p. 8 alinéas 1 et 2) que l'avocat de l'accusée a sollicité le versement au dossier d'une attestation scolaire émanant de l'association Auxilia; qu'en vertu des pouvoirs qu'il tire de l'article 310

Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance

.s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communicated on 31 January 2018   SECOND SECTION Application no. 14884/09 Albena

la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

c'est à tort que les juges ont écarté le caractère diffamatoire du propos incriminé ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa

; que A. se plaignant d'avoir mal, il déclarait que son codétenu, Albert X... lui aurait appliqué une pommade sur l'anus pour le sodomiser ensuite ; qu'il affirmait qu'Albert X... l'avait contraint

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 592,

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable commis respectivement du 1er janvier 2014 au 17 novembre 2015 et du 1er février 2014 au 7 novembre 2015 à Berre-l'Etang, alors « que selon le premier aliéna

personnalité juridique subsistait pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article L. 640-5, alinéa

, pris de la violation des articles 382, alinéa 1 et 3, 593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 762-4, 747-3 et 802 du