Délibéré après l'audience du 10 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 10 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme Christine Psilakis, première conseillère.

0,00 € 0,00 € 37,70 € [14] 28995000206768 2 330,70 € 0,00 € 0,00 € 50,67 € EOS France 0304221637 3 084,89 € 0,00 € 0,00 € 67,06 € [24] (sté europ de dévt

C..., représenté par Me Déat-Pareti, demande au tribunal : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français ;

B, représenté par Me Déat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

A, représenté par Me Déat-Peretti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 juillet 2023 ainsi que l'arrêté du 6 juin 2023 du préfet du Puy-de-Dôme

Picabea X... a été condamné pour assassinat, dépt d'armes de guerre et vol ; que la circonstance que les actes pour lesquels il a été condamné auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance

la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Quimper (29) à raison de l'occupation d'un immeuble situé 3 rue Le Déan

Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M.

Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme Christine Psilakis, première conseillère.

L'arrêté préfectoral qui ordonne le dépt et l'affichage est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une décision

d'aménager une remontée mécanique à Saint-Sorlin-d'Arves ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 334.105 F au titre du préjudice subi et les intérêts de droit qui seront capitalisés au jour du dépt

de bénéficier à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales ; 2°) D'avoir accompli, à la date du dépt