AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
68701310b8daa57c7f671429
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle s'oppose àtout déai de paiement tenant l'anciennetéde la dette.
Source officiellePage 1 sur 15
DEAT
18/08/2026
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DEAT, Cédric
26/05/2026
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HOLY DEATH PAINT SHOP
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/05/2026
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HOLY DEATH PAINT SHOP
09/05/2026
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DOMAINE DEAT
07/05/2026
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JCP
6a1dd613cdc6046d47bfbdaa
19 mai 2026
19 mai 2026
À l’issue des déats, l’affaire a éémise en délibéré au 16 mai 2026 par jugement mis à disposition au greffe.
Source officielle