74650 CHAVANOD représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François ARRUE, avocat au barreau de LYON substitué par Me BERTHIAUD, avocat Monsieur Vincent

DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/179 Rôle N° RG 23/05948 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGGE [B] [D] C/ [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilbert UGO Me Vincent

social est situé [Adresse 1] à 59300 VALENCIENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Vincent

Il s'avère en effet que les débords de fondation résultent des travaux initiaux du lotissement dont le lot qu'a acquis Madame [X] fait partie.

a estimé, les travaux n’emportent pas de démolitions substantielles et ne rendent pas inutilisable la construction existante, de sorte que le projet n’était pas soumis à permis de démolir en application

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46517/99 présentée par Il Messaggero S.a.s. di Debora

Bernard Z..., demeurant 30, place Degorsse, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société ATG, société

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie Y..., veuve C..., ayant demeuré ... et aux droits de laquelle viennent

[K], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la [Établissement 1], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2021 et 8 février 2023, la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, représentée par Me Vincent, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M.

[J] [B], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Vincent Merat, avocat (B0502), présent.

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46519/99 présentée par Il Messaggero S.a.s. di Debora

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46516/99 présentée par Il Messaggero S.a.s. di Debora

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.