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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372299cd580146773fef8a

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

si les juges du fond se sont bien référés à la convention collective pour constater que la durée du préavis était de 15 jours, ils n'ont pas fait de même en ce qui concerne le point de départ de ce délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00319

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Les sociétés Ecofip et Avesta 75 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information formée à l'encontre de la banque, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201047

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300712

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Après avoir désigné un expert, la MAIF a classé le dossier en raison de l'écoulement du délai décennal. 7. M. et Mme A... ont assigné la MAIF en responsabilité contractuelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le délai de contestation expirait donc le 3 novembre 2015 à minuit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00158

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

d'information à l'égard de l'emprunteur alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201be

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

puisqu'intervenue le 26 juin 1995 alors que le maire aurait dû notifier sa décision au plus tard le 25 juin 1995 dès lors que le délai d'instruction est d'un mois, que les documents nécessaires ont été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100228

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 7 juin 2018, la banque a assigné en paiement les emprunteurs, qui ont formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde par conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab3c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de 23 mois à compter de la notification des décisions de financement, délai susceptible d'être prolongé aussi longtemps qu'elle serait dans l'impossibilité de réaliser ses obligations, renonçait à tout

Source officielle
CC

soc

61372671cd5801467742599b

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

imputable à son employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai

Source officielle
CC

civ3

6137247bcd58014677415e03

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

SMABTP et la société Hervé thermique, d'autre part, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la CGU, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris parti dans le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00613

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

A... pouvait utiliser sa carte internationale et que les soldes de ses comptes d'épargne, liquides et disponibles, pouvaient être virés sur le compte courant sans délai, cependant que ces circonstances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900103_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit la création d'une piscine et l'extension de la villa existante, lesquels aménagements nécessitent la réalisation de déblais et de remblais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101409

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen, que, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f059

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

articles 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01522

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V..., alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que

Source officielle
CC

civ2

6137229ccd580146773ff1c1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... s'étant, selon ses propres énonciations, installé au Portugal en 1968, cette renonciation ne pouvait s'expliquer par la durée insuffisante de la séparation ; qu'en délaissant les écritures de Mme

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

réitéré le 20 septembre 1982 aux termes de laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir la somme de 80 000 francs remboursable dans le délai de 36 mois avec intérêts au taux de 12 % l'an, Alain et

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48634

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

d'envoyer celle-ci dans les délais à l'adresse de son destinataire et de la présenter à personne habilitée à la recevoir ; qu'une personne peut être habilitée à recevoir les lettres recommandées avec

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHRISTIAN DEBLOIS ET FILS

SIREN 432318475Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

16/07/2026

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SOCIETE D'EXPLOITATION DEBLOIS FRERES

SIREN 343479010Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

15/03/2026

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Dépôts des comptes

DEBLOIS COMBUSTIBLES

SIREN 829872258Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

13/03/2026

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CHRISTIAN DEBLOIS ET FILS

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15/07/2025

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