cette parcelle a été perdue en totalité, faute de certification ; que la SCEA a obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire qui a évoqué une contamination des plants par une matière active dénommée

1996 ; que chacun des salariés a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1998 ; qu'ont été conclus par chacun d'eux le 1er janvier 1999, d'une part, avec la société Cantillana France, un acte dénommé

« 1°/ d'une part, que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Marseille, lequel a fixé au passif du redressement judiciaire de la société [2], anciennement dénommée

éducateur, a été licencié le 17 octobre 2011 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter

Y... avait fait état, dans ses écritures, de diverses marques de non mitoyenneté, relevées par le géomètre Pontvianne, comme la construction du bâtiment dans le prolongement du mur de clôture, le débordement

[S], - dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes du syndicat Alliance Ouvrière, - débouté M.

et au profit du cabinet d'avocats anglais ainsi que les sommes qu'elle a dû exposer au titre de sa défense devant cette juridiction, soit au total 271 765,20 livres sont assimilables à des frais et débours

. - Profession non dénommée - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une profession non dénommée est régulièrement imposé à cette contribution.

Nice" et actuellement dénommée Y... France, dont le siège est ...

Par jugement du 29 février 2016, ce tribunal a dit régulière la décision du 20 janvier 2015, débouté M.

[D] [F], qui ne rapporte pas la preuve d'une telle faute, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Colliers International France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée

[Y] [N] et Mme [O] [N] la somme de 4 000 euros en application de I'articIe 700 du code de procédure civile ; - Débouté Ia société Abeille IARD anciennement dénommée Aviva Assurances de sa demande en

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger qu'existait entre les sociétés Vitembal Tarascon devenue Sirap Tarascon, Vitembal SI et Vitembal Holding une situation

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard C... notamment pour homicide involontaire, a relaxé de ce chef le prévenu et a débouté

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 8 à 29 de la SCP August & Debouzy, d'AVOIR dit que la SCP August & Debouzy n'a pas exécuté le contrat de collaboration libérale avec loyauté

relative à la création d’une entreprise commune dénommée Bear Rioz par les sociétés Janseb et ITM Entreprises

Par décision en date du 6 février 2018, le Conseil de Prud'hommes a débouté La Poste de sa demande relative à l'incompétence du conseil de prud'hommes, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement dont appel ; Déboute Monsieur [M] [W] de sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation