de paiement, où le délégué prend un engagement nouveau et irrévocable envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement

a été délivrée et que quinze jours se sont écoulés depuis la mise en demeure, sans réaction de la part du débiteur ; qu'en constatant la caducité du plan de redressement et la déchéance du terme, sans

partielle de l'exercice de l'autorité parentale, sans précision des droits délégués, n'équivaut pas au prononcé d'une délégation totale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Y... et Le Poul, délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant ont été condamnés à rembourser à l'employeur des sommes par eux perçues au titre d'heures de délégations extérieures ; Attendu

qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

[M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, en conséquence, de les condamner à verser à M.

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que M.

à Mme X..., associée de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que Mme X... a saisi

délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic lui a délivré une contrainte à laquelle la société a fait opposition, mais que la cour

valoir que la dernière mise en demeure qui lui avait été adressée par l'Organic, avant l'envoi de la contrainte, mentionnait au titre de la situation de son compte, arrêtée à la date de la mise en demeure

du personnel ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé la non proratisation de ses congés supplémentaires par l'intermédiaire de ses délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention

Elle indique notamment que : ' le congé en cause a été délivré par l'autorité compétente car une délégation conforme aux dispositions des articles L 2141-1 et L 2122-22 5° du code général des collectivités

d'appel ne pouvait, dès lors, pour nier tout effet préjudiciable de la première mise en demeure altérée par l'administration fiscale, se fonder sur l'existence de la seconde mise en demeure, sans répondre

Suivant actes de commissaire de justice séparés délivrés les 1er août et 03 septembre 2025, la société K-ER a fait assigner Monsieur [M], Madame [S], la société LE BISTROT VERNOIS et la société SOCOTEC