X... la somme de 467 440,29 F avec intérêts de droit à compter du 18 mars 1982 et capitalisation des intérêts échus le 16 août 1988 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

enregistrées par département de délivrance, par âge (adultes et mineurs) et par type d'attestation délivrée (première demande procédure normale, première demande procédure accélérée, première demande

à la société DBAF de l'indemniser du préjudice né de l'inexécution de l'obligation d'entretien que celle-ci avait souscrite; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de

A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE NE SAURAIENT DONNER A CELUI-CI LE POUVOIR DE RELEVER DE LEUR FORCLUSION LES DEMANDES QUI EN ETAIENT INITIALEMENT FRAPPEES ; CONSIDERANT QUE

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.

en paiement de la société Crédit immobilier de France développement à l'encontre de M. et Mme [L] ; - avant dire droit sur la demande en paiement à l'encontre de la société CNP caution et les demandes

.* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE - DEMANDE PRESENTEE POUR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL NON ENCORE CREE - FAITS AYANT REGULARISE LA DEMANDE.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts

au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire délibèrent à nouveau sur une demande des mêmes personnes tendant au réexamen de leur demande initiale.

CETAT68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces

..., demeurant à Ménil-sur-Belvitte à Rambervillers (88700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

A SARTROUVILLE YVELINES ; VU LA DEMANDE DE M.

    La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande

promotion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre M.

à bénéficier de l'indemnité représentative de logement ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, une demande d'indemnité représentative vaut demande de logement ; que, d'autre part, les dispositions

X..., sise ... ; 2° rejette la demande présentée par M.