coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la demanderesse a fait paraître au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones gratuites, une annonce ainsi libellée : "vends vidéo-club région

notifier le 14 février 2000 une mise à pied d'une durée de cinq jours pour avoir déposé sans motif sérieux une plainte contre son employeur auprès du procureur de la République ; Attendu que la demanderesse

notifier le 14 février 2000 une mise à pied d'une durée de cinq jours pour avoir déposé sans motif sérieux une plainte contre son employeur auprès du procureur de la République ; Attendu que la demanderesse

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse

Grandremy, selon lesquelles il a pu oublier de remettre, le mercredi 13 août, à Sécuricor, une troisième recette, celle du mardi 12 août ; que, par ailleurs, il n'est pas démontré par la société demanderesse

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a d condamné Renaux à verser à la demanderesse

de la violation des articles 201, 220 2 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse

nouveau sur les chefs infirmés, requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Esso à verser au demandeur et à la demanderesse

, a retenu que Mme X... n'était pas de bonne foi et l'a déclarée irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; que cette dernière a relevé appel ; Attendu que la demanderesse

en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-lieu et laissé les frais et dépens à la charge de la partie civile ; "alors que, tenue de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la demanderesse

Convention européenne des droits de l'homme, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie demanderesse

Convention européenne des droits de l'homme, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie demanderesse

Bontemps, société anonyme dont le siège social est sis à Limoges (Haute-Vienne), 33, rue Paul Claudel, zone industrielle de Romanet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Auto pièces industrie services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

que 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un propriétaire (Elise X..., épouse Y..., la demanderesse

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions et rejette les demandes formées en cause d'appel par le demandeur et la demanderesse.

la partie civile et viole les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction de motifs, relever que les sommes détournées au préjudice de la demanderesse

ni à une analyse objective des faits de la cause, la demanderesse indiquant que dans sa plainte elle avait précisé que son mari était décédé par asphyxie, son état physiologique étant délabré en raison