AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6788a3cd05b7378c3f0c52de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/01422
Source officiellePage 6 sur 300
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5a
2 avril 2008
2 avril 2008
société EXPLOTACIONES FORESTALES AGRICOLAS Y PECUARIAS ALAVESAS représentée par son représentant légal dont le siège social est : Finca el Realengo s / n 46800 XATIVA- VALENCIA- Espagne - La société BENS
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