atteinte aux statuts et prérogatives des personnels représentés par ledit syndicat ; qu'ainsi la requête de la confédération n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES

Ensuite, il était entré dans son bureau pour rédiger le rapport d’arrestation et deux carabiniers avaient amené le requérant à la cellule de dégrisement.

de pouvoir ; que la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne peut, dès lors, être accueillie ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES

[T] n'a pas été soumis à un tel examen préalablement au placement en chambre de dégrisement.

, l'intéressé ayant déclaré expressément renoncer à en solliciter un second, contrôle qui a fait apparaître un taux d'alcool de 0,89 milligrammes par litre d'air expiré ; que, placé en chambre de dégrisement

la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Lysiane DESGREZ

  Le matin du 7 avril 1993, leur fils, Pascal Taïs, alors âgé de 33 ans, fut retrouvé mort dans la cellule de dégrisement du commissariat d’Arcachon dans laquelle il avait été placé au courant de

: 08/06690 Nature du recours : Appel APPELANTS : SA C.I.2.L Les Arcuires 01250 MONTAGNAT représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU-DESGROIS

nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur sur le moyen tiré d'un défaut d'alimentation, qu'outre ce qu'à fort justement retenu le premier juge concernant la chronologie du dégrisement

Ils l’emmenèrent au commissariat pour le placer en cellule de dégrisement, sans attendre l’ambulance qui était en route.

[I] présente des signes caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste et il est donc conduit au commissariat à 19 heures 30, où il est placé en chambre de dégrisement en application de l'article

prises toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées dans des locaux de garde à vue et de dégrisement

Au lieu de la conduire à son domicile, ce dernier l’emmena dans un centre de dégrisement.

15 h ; que l'officier de police judiciaire a, en effet, estimé qu'en raison du taux élevé de l'alcoolémie et devant l'incapacité de l'interpellé à évaluer la situation, il avait dû être placé en dégrisement

zone internationale à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle et devait poursuivre son voyage vers Panama City puis Lima ; il n'a pas pu embarquer sur le vol suivant et a dû être placé en cellule de dégrisement

Pologne - 14612/02 Arrêt 31.3.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Requérante   entièrement déshabillée dans un centre de dégrisement par   des agents de sexe masculin et immobilisée

L'intéressé a été placé en dégrisement et sa garde à vue lui a été notifiée après dégrisement et donc après l'avis à Parquet, à un moment où un troisième motif de garde à vue était entre temps apparu.

Notification des droits à 10 h 10 'au moment du complet dégrisement' alors qu'un taux de 0,45 permettait cette notification. - défaut d'information au parquet du placement en rétention.