requérante n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation des dispositions attaquées du décret du 27 avril 1987 ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'INFORMATION ET DESOUTIEN

] [Localité 7] Représentée par Me Carole PASCAREL, Avocat, #0019 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame BALAGUE, Présidente Mme DECHAMBRE, Assesseure Madame GARNIER, Assesseure LE GREFFIER Marianne DEBOUTIERE

Fait à [Localité 12], le 25 Avril 2024 Marianne DEBOUTIERE Anne DUPUY Greffier 1er Vice-Présidente

RCS de LIMOGES sous le n° 802 374 447 OJLG Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES

Vu la décision du président du Tribunal désignant Mme Desmouliere, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

DESMOULIERE Le président, signé J.-F. SIMONNOT La greffière, signé S.

DESMOULIERE Le président, J.-F. SIMONNOT La greffière, M.-C.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. La rapporteure, P. A La présidente, A.

DESMOULIERE Le président, signé J.-F. SIMONNOT La greffière, signé M.-C.

DESMOULIERES La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. B La présidente, A.

Desmouliere La présidente, A. Seulin La greffière, L.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. La rapporteure, P. B La présidente, A.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Article 1er : L'intervention du groupe d'information et desoutien aux travailleurs immigrés est admise.

Demouliez, demeurant ..., 2 / du Syndicat des copropriétaires Bargy II, représenté par son syndic, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances MGFA, anciennement

[E] & ASSOCIES, Caisse URSSAF LIMOUSIN OJLG/MS Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES,

date du 29 mars 2007 ; ET : Le CENTRE INFORMATIQUE DU CENTRE OUEST ATLANTIQUE (CICOA), dont le siège social est 1 Rue Marcel Tribut-37042 TOURS CEDEX INTIMÉ Représenté par Maître Nicolas DESHOULIERES

Entre : Monsieur [V] [I] Né le 27 Septembre 1968 à [Localité 1] (59) demeurant [Adresse 1] (Aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010149 du 29/10/2024) représenté par Maître Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES

DESMOULIERE Le président, signé J.-F. SIMONNOT La greffière, signé S.

DESMOULIERE La greffière, Signé A.