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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200420

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

corporel, est la consolidation de ce dommage ; qu'en retenant pour point de départ du délai de prescription de l'action la date de consolidation d'un dommage psychologique, sans s'expliquer sur le fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635779

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300281

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'encontre de la société Abeille IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la nécessité de démolition de l'ouvrage ne découle pas de l'existence d'un dommage qui compromet la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0131JUD001451889

Admin. suprême

31 janvier 1995

31 janvier 1995

   La question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, l’arrêt au principal l’a réservée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD007415301

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Dommage matériel - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0210JUD001149185

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

La cour d’appel confirme bien l’existence d’un "droit de vue" constituant une servitude au profit du requérant, mais elle ne recherche pas si des dommages auraient découlé de la privation temporaire de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD004108805

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9558

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9610

Admin. suprême

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Suisse (satisfaction équitable) - 14518/89 Arrêt 31.1.1995 Article 41 Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d'une violation de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637293

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137232ccd5801467740667d

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

peuvent voir exclue l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis que si leur faute a été la cause exclusive du dommage; que la cause exclusive d'un accident ne peut être déduite de la seule absence

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f868b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

avant la réception des travaux, la nature des dommages garantis reste inchangée ; qu'en affirmant que la police ne faisait aucune distinction quant à la nature des dommages susceptibles d'être couverts

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba3

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

imminent justifiant le pouvoir du juge des référés est distincte de celle de trouble manifestement illicite ; qu'en énonçant que la recherche d'un dommage imminent occasionné par la vente supposerait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100387

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

est tenue de le réparer en son entier ; 2°/ que l'obligation de réparer le dommage, qui pèse sur celui qui a contribué à le produire, subsiste même si le dommage ne s'est réalisé in fine qu'à raison

Source officielle
CC

civ1

613722cccd5801467740197c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

du dommage; qu'en décidant cependant que la société L'Equité, assureur de l'auteur du dommage, était en droit de se retourner contre la société Etudes conception organisation, commettant et civilement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100424

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[Z] avait eu connaissance du son dommage, elle n'a pas recherché, comme cela lui avait été demandé, si le dommage de M.

Source officielle
CC

civ3

60794d999ba5988459c48995

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti ; que la température escomptée n'étant pas atteinte, ils ont fait une déclaration de sinistre auprès de la société Sprinks, assureur dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] et Mme [S] (…), versées aux débats, prévoient la garantie pour les incendies et, s'agissant des dommages aux biens sur l'habitation, un montant de garantie à concurrence des dommages et pour les frais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100515

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, du défaut et de l'identité du producteur ; que, lorsque le dommage est un dommage corporel, la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage est celle de la consolidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100625

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour déclarer prescrite la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir dès la date de souscription du contrat. 6.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

DOMATHO

SIREN 539226308GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DU MANS

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

13/10/2026

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Dépôts des comptes

DOMATISME

SIREN 434537973GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

29/09/2026

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Dépôts des comptes

Vendomatic

SIREN 942985391GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

20/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

Vendomatic

SIREN 942985391GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

Modification survenue sur l'administration, l'activité.

11/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL DOMATROIS

SIREN 812460186GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

13/08/2026

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