PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1997 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ...

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge

PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a renvoyé Dominique

référendaire FERRARI, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALVES DOS SANTOS Dominique

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 (75231), représentée par Mme Dominique

Marie Dominique B..., épouse XX..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., 15°/ Mme Julie Z..., épouse H..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Touraine, gare de Lupino, 16°/ Mme Françoise

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Dominique, contre le jugement du tribunal de police de Valence, en date du 27 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de

département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille, et subsidiairement, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si la construction de M. et Mme C empiète sur le domaine

publique du 7 novembre 2014 Arrêt n° 613 P + B + R + I Pourvoi n° K 14-83. 739 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des SCI du Domaine de la Tour et de la Tour, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

des frais nécessaires à la remise en état du domaine public.

le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

siège social est situé au domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660), représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE

public ferroviaire, et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer que la convention du 26 août 1997 porte sur une autorisation d'occupation du domaine