de Pincé comprenait un château, des terres et des bois, 2 ) que le domaine de Pincé ayant été démembré, la servitude relative au droit de chasse créée au profit du domaine de Pincé était éteinte ; qu'elle

; qu'il ne s'agissait en rien de rechercher si Mme X... était atteinte d'une maladie professionnelle différente et si la pathologie relevait essentiellement de son activité professionnelle ; qu'en donnant

Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour trouble de voisinage, o Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à une indemnité de 2.000

X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 mars 2004) d'avoir accueilli la demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en estimant que pour déterminer l'ancienneté donnant

des gendarmes démontraient qu'il circulait sur une voie large de 3,70 mètres seulement, la cour d'appel aurait dénaturé leur procèsverbal qui, pas plus que le croquis de l'état des lieux y annexé, ne donnait

commissions seraient calculées sur "l'ensemble des ventes mensuelles que vous réaliserez...", de sorte que la cour d'appel, qui a décidé que la tranche de chiffre d'affaires de 0 à 9 000 francs ne donnait

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant déposé, le 3 février 1995, une marque "Domaine

, que dans son arrêt du 24 mars 2017 la cour d'appel de Colmar avait rappelé que « la question de l'appartenance d'un bien au domaine public relevait de la compétence exclusive du juge administratif et

défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des

commerciaux établis par l'employeur, que le classement se rapportant à un seul mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, la pièce produite par le salarié était concomitante au licenciement, ce qui lui donnait

X... d'administrateur de société anonyme ne lui donnant pas le droit de vote ; que, d'autre part, les démarches nécessaires n'ont à aucun moment été entreprises antérieurement pour que le changement

[E] [Y] et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine [E] [Y] (l'EARL Domaine [E] [Y]), un bail rural portant sur diverses parcelles. 2. [C] [Y] est décédé le 4 octobre 2019. 3.

X... a confié un mandat d'entremise à la société Immobilière du Sud en vue de rechercher des acquéreurs pour un domaine agricole ; que, le 10 juillet 2001, Mme Y... a signé une proposition d'achat de ce

pas travaillé sur des chantiers extérieurs à la zone d'Angers, lieu de son embauche, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre d'embauche qu'il avait été engagé à Murs Erigne, ce qui lui donnait

moyen, que selon l'article 285 du Code rural seule la "brucellose" constitue un vice rédhibitoire pour l'espèce caprine ; que dès lors, en décidant que les "mycoplasmes" constituaient un vice caché donnant

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en ne donnant aucune indication sur le contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait

traitant du salarié l'avait déclaré guéri, sans aucune séquelle, au 16 mars 1998, et que c'est en violation des textes en vigueur que la caisse avait retenu néanmoins une consolidation au 9 juin 1998, donnant

civile ; 3 / que les heures de travail réalisées en plus de celles sur la base desquelles avait été fixé le prix du marché et qui par leur ampleur et leur coût ont bouleversé l'économie du contrat donnent

, -Condamner la société Domaine des Ormes aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du rapport d'expertise de M.