["La saisine du directeur de l'établissement est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine du directeur de l'établissement

La décision de notation est donc confirmée, et le requérant est condamné à payer les frais.

La Cour a rejeté la requête de la SASU Easydis, considérant que les établissements en question correspondent à la définition des établissements industriels et que la société est donc assujettie aux cotisations

La délibération contestée est donc maintenue dans son intégralité.

candidature d'un homme reflétait la composition du corps électoral ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher quelle était la proportion respective des hommes et des femmes dans le collège et donc

présumé leur mauvaise foi, qui ne pouvait s'évincer de leur seule connaissance à partir de 1976 des désordres d'affaissement des planchers dont l'origine était ignorée ; que l'arrêt est donc entaché d'un

que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, si l'accident de circulation n'était pas survenu, Mme [W] aurait pu continuer à exercer sa profession de téléprospectrice et n'aurait donc

copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "18) que le silence ne peut être considéré comme un vote tacite, ni comme un accord de majorité, et ne peut donc

Raymond X... et à Mme Anne X..., née B... ; que l'arrêt a donc violé le texte susvisé" ; Mais attendu que le destinataire d'un acte d'huissier de justice étant désigné par son nom patronymique et aucune

d'objection ou de réserve de la société Laugel à la lettre du 25 janvier 1988 était impuissante à transformer sa confirmation d'un marché pour un nombre approximatif de bouteilles ; que l'arrêt a donc

X... ayant précédé la décision de rupture de la convention en date du 30 janvier 1996 était donc nécessairement fautif pour le concessionnaire exclusif qui manifestait ainsi sa volonté à l'égard des tiers

La SA PACIFICA a couvert la reprise du plafond de l’étage inférieur au titre des dommages consécutifs mais a refusé de prendre en charge la réfection de la douche au titre de la réparation de la fuite,

préjudice moral du salarié consécutif aux circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, constituent la sanction d'une obligation civile qui ne se rattache pas directement au contrat de travail et donc

adressée à la caisse d'assurance maladie est inopérante si la nomenclature générale des actes professionnels exclut la cotation retenue; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait donc

dommages subis en raison de conditions de transport non adaptées à cette nature; qu'il était constant que l'état de congélation des marchandises était mentionné sur la lettre de transport aérien et donc

revenus non salariés ; qu'ils mettent au service de leur club leur pratique sportive, par un contrat de prestation de service, sans qu'aucun lien de subordination ne pèse sur eux ; qu'ils ont donc

que ces chèques avaient été encaissés sur le compte professionnel de Pascal A..., agent général de cette société, dont l'activité consistait à commercialiser des placements financiers ; qu'il revenait donc

constitue une fin de non-recevoir, peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue, même en cause d'appel, de sorte que la publication tardive n'entraîne aucune déchéance ; que la cour d'appel a donc

faisait valoir que l'examen attentif des diverses déclarations de la partie civile révélait un ensemble de contradictions qui concernaient toutes l'existence de la prétendue violence et démontraient donc

pièces de la procédure et notamment du jugement de divorce rendu aux torts exclusifs de Patrice X... que ce dernier a abandonné le domicile conjugal courant 1992 ; que de ce fait, Sylvie Y... s'est donc