La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la Fédération des entreprises du recyclage en France, de la Fédération générale des mines et de la métallurgie

Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau de LILLE Syndicat FEDERATION CFTC COMMERCES, SERVICES ET FORCES DE VENTE [...]

The applicant submitted invoices for the legal fees as well as the contract between him and his lawyers. 20.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée

He further submitted a legal fees agreement concluded with his lawyer for TRY 30,000 (approximately EUR   3,000 at the time of the agreement). 22.

FELY KACY-BAMBUCK (Toque 98-99), (avocats au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉ Monsieur Eric Y... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Dorothée LIMON LAMOTHE (Toque 92), (avocat au

of the Republic of Lithuania to the Russian Federation, R.M. 3.

They further invited to the Court to award them an appropriate amount in respect of costs and expenses incurred before the Court, including the lawyer’s fees.

Cabinet 2 JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Dorothée

    The applicant Tahir Kaplan claimed 15,000 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damage and EUR 1,600 in respect of costs and expenses including attorney fees.

, d’armes à feu.

Y... né le 12 Février 1950 à Bouxwiller (67) de ALbert et de SPECHT Dorothée de nationalité française, divorcé demeurant 154 Montée du Tilleul 67330 DOSSENHEIM SUR ZINSEL Prévenu, comparant, libre

1, 2 et 3 et le couloir menant aux dortoirs.

The letter also stated that transnational cooperation in criminal matters with the Russian Federation had been “complicated” following the hostilities of August 2008.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

l'association BTP CFA [...], dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A), dans le litige l'opposant à Mme Dorota

pursuant to the Scale of Advocates’ Fees. 15 .

professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie-Haute Savoie (AFPBTP) qui gère un Centre de formation d'apprentis du bâtiment ; qu'il doit assurer une présence de nuit dans cet établissement en dortoir