Costa , président ,     A.B. Baka ,     Gaukur Jörundsson ,     L. Loucaides ,     C. Bîrsan ,     M. Ugrekhelidze ,   M me   A.

Le taux de 100% est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.

Dora Şeker, a lawyer practising in Adana. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Costa,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M.   A.B. Baka,   M.   A. Kovler, juges , et de   M.   E.

C a été condamné le 7 juillet 2012 par la cour d'appel de Colmar, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention de prestation

Costa ,   M me   F. Tulkens ,   M.   P. Lorenzen ,   M me   N. Vajić,   M.   A. Kovler, juges , et de M. S.

Andreas Costa Aristodemou, alias Yiouroukkis .

A l'occasion de la diffusion sur France 3, d'un téléfilm (docu-fiction) réalisé par MM [WS] [CF] et [WZ] [R], qui ont travaillé à partir du dossier pénal, des débats devant la cour d'assises de Côte d'Or

personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [B] décédé le [Date décès 2] 2016 [Adresse 7] [Localité 13] Née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 17] (IRAN) Représentée par Me Sylvie DOURE

Andreas Costa Aristodemou, alias Yiouroukkis (arrêt du 5 février 1988, affaire n o 31175/87), et se déclara en conséquence incompétente pour examiner la validité du règlement ou pour envisager les répercussions

Costa , président , M.   W. Fuhrmann, M.   P. Kūris , M me   F. Tulkens , M me   H.S. Greve , M.   K. Traja , juges , M.   F.

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 12 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Boiton , avocat de la société Champagne Laurent-Perrier, et de Me Alibert, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la

In the case of Dogru v.

Costa, président ,   M.   W. Fuhrmann,   M.   L. Loucaides,   M.   R. Türmen,   Sir   Nicolas Bratza,   M me   H.S. Greve,   M.   K.

HARDY [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Maître Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1757 et par Maître Thibault MAI, avocat au Barreau de COLMAR

[Z] [Y] a présenté un arrêt cardio-respiratoire évalué à 15 minutes et un coma anoxique post-traumatique. M.

Costa , President , Mr   L. Loucaides , Mr   P. Kūris , Mrs   F. Tulkens , Mr   K. Jungwiert , Mrs   H.S.

Costa ,   M me   F. Tulkens ,   M.   P. Lorenzen ,   M me   N. Vajić,   MM.   A. Kovler, juges , et de M. S.