Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Le Dragon

A et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

Le désistement de Mme A et de la SAS Drapo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

A ou, à titre subsidiaire, à la SAS Drapo, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 11 mars 2025, M.

B et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, une somme de 8 000 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée à M.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2026022003 06/05/2026 ENTRE : la SAS [W], N° Siren 431647593, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Olivier

Henri X..., demeurant à Sérignan (Hérault), Restaurant "La Drague", en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit de M.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011765 30/04/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT

La société Drapo a déposé le 4 avril 2022 une demande de prime de transition énergétique pour le compte de Mme A....

La société Drapo a déposé le 20 octobre 2022 une demande de prime de transition énergétique pour le compte de Mme A....

La société Drapo a déposé le 21 mars 2022 une demande de prime de transition énergétique pour le compte de M. B... A....

B... et à titre subsidiaire à la société Drapo, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... et de la société DRAPO est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées pour Mme A... et la société DRAPO.

B... et la société DRAPO au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et à titre subsidiaire à la société Drapo, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et à titre subsidiaire à la société Drapo, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à la société Drapo la somme de 11 500 euros en paiement de