la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser

13 juin 1995, la cour d'appel a confirmé les ordonnances du 24 mars 1994 ayant admis les créances au titre des intérêts pour "1 F à parfaire" ; que les époux X... ont contesté le tableau d'apurement dressé

2005), que la société Rémy équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Sidel Filling Aseptic, ayant décidé le transfert à Octeville-sur-Mer des activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux

décembre 2001, la cour d'appel de Toulouse (chambre civile) a prononcé l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 1999 ; que, si à la suite de cette annulation, le procès-verbal de constat dressé le

de grande instance a demandé à l'huissier de déterminer les informations en relation directe avec la contrefaçon ; qu'un procès-verbal de constat a été dressé le 10 novembre 1999 ; que, par arrêt du

réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouvait être consultée la liste des conseillers dressée

l'avoir condamné à 1 franc à titre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail et au paiement d'une indemnité à titre de préavis en se fondant sur la lettre de démission qu'il a dressée

% pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat de travail ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; "alors que seuls les procès-verbaux dressés

[B] en garantie du prêt n° 01QB4F010PR consenti à la SCI [9] alors « que le débiteur peut contester l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans un délai de vingt

demande d'annulation des saisies-attributions pratiquées et de restitution des sommes indûment perçues, alors « que la preuve d'une signification ne peut être faite que par la production de l'acte dressé

délégué ayant prolongé le maintien en rétention de Mme Y... alors que, d'une part, le premier président a statué en l'absence d'avocat et d'interprète et alors, d'autre part, que l'ordonnance "a été dressée

A... a refusé de signer le projet d'état liquidatif dressé par ce dernier.

la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser

la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser

celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ne concerne que la force probante des procès-verbaux dressés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Plastic PLV Dreux fait grief au jugement attaqué (tribunal

Par lettre du 29 janvier 2023, la fédération CGT a saisi le Dreets Auvergne Rhône-Alpes d'une contestation de la perte de la qualité d'établissement distinct de la société Omeris résidence [9]. 11.

société SOGEA fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 2 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel par elle formé à l'encontre du jugement rendu sur sa contestation de l'état de collocation dressé

[X] alors que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés pour des faits de nature contraventionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire de ce qui y est inscrit, la preuve

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les deux prévenus, alors : 1/° que le marquage du chien spécialement dressé pour la recherche de produits stupéfiants devant la porte de l'appartement