et droits indirects du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 21-17.776 contre l'arrêt

Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X... veuve Y..., 2 / Mlle Géraldine Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai

à l'importation en contrebande, par application des articles 215, 416, 419 et 435 du Code des douanes ; qu'en l'absence de l'administration des Douanes, cette juridiction a condamné les prévenus à des

ont le droit, d'après l'article 60 du Code des douanes, de procéder à la visite des bagages et sacs à main des voyageurs arrivant sur le sol français ; qu'il ne serait pas raisonnable de l'interdire de

que la directive communautaire n'avait pas prévu et en déduit, sans qu'il soit besoin de poser la question préjudicielle sollicitée par les douanes, qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire ;

à une perquisition irrégulière dès lors que, comme en l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier régulier, une fonctionnaire des douanes s'est limitée à prendre les mesures nécessaires à sa sécurité

est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables (...), à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers

fraudés évalué par les douanes à la somme de 14 239 euros à partir des quantités acquises en exonération de droits au cours de la période visée par les poursuites par les prévenus, lesquels n'ont pas

, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées

323 du Code des douanes, qui ne peut être opérée qu'en cas de flagrant délit par les agents de l'administration des Douanes, lesquels n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, ne saurait être

A demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional des douanes de Mulhouse de recevoir, d'enregistrer et d'instruire sa déclaration d'importation et sa demande d'exonération douanière. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'hormis les fonctionnaires en position normale d'activité, tous les agents

Code notamment d'une amende douanière ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier de contrebande ou d'importation sans déclaration,

l'article 67 A du code des douanes, des droits de la défense et du principe du contradictoire. 9.Statuant sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, la Cour de cassation a, par arrêt du

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que Philippe X..., alors que la société Global Air Cargo, dont il était le gérant de droit

SUR LA DETERMINATION DES IMPOTS, TAXES ET DROITS DE TOUTE NATURE A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET TERRITORIAL, CE QUI EST LE CAS DES DROITS DE DOUANE, ET QUE L'ARTICLE 54 DU MEME DECRET PREVOIT QUE LES

Marie, Jules, - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1999, qui, pour importation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 2002), que la société Belle Etoile, propriétaire

dus, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2014 ; que sa contestation ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de

ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65 du Code des douanes permet