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VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1975, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, PAR LAQUELLE DUPUIS A DEMANDE L'AUTORISATION DE PLAIDER LUI-MEME SUR LES POURVOIS N° 74-20 043 ET N° 74-13

Tobal. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

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dont elle est titulaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés IIF, Egamaster, Egamaster France et Fabri Tools font grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque " Ega " n° 1 297 534 avait

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, transmise d'office au tribunal en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 21 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cutting Tools

depuis la société Apex Tool France.

[W] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Menuiseries et structures bois Michel Dupuis, 4°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise