Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF, dont le siège est 8, place Aristide Briand à Elbeuf

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Elbeuf

du fond que, le 11 janvier 1989, le maire d'Elbeuf (Seine-Maritime) a délivré à M.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section : accidents du travail (B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Sodisro, dont le siège social est ... du Rouvray (Seine-Maritime), 2°) la société Elbeuf

Gérard Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, - les conclusions de M.

La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, partie perdante, doit être condamnée aux éventuels dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est rejeté.

Les Elbeuf (Seine-Maritime), 3°/ de M.

Par un jugement n° 2000564 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du maire d'Elbeuf, condamné la commune d'Elbeuf à verser la somme de 4 701,24 euros à M.

E C est propriétaire, en indivision, d'une parcelle cadastrée section AY n° 139, située 279 rue des Jardins à Elbeuf-sur-Seine.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil la somme de 500 euros au titre des frais liés au litige.

Article 2 : Le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil versera la somme de 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est rejeté.

lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ; 2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 3 523,26 euros au titre de

lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ; 2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 3 523,26 euros au titre de

lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ; 2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 3 523,26 euros au titre de

lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ; 2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 3 523,26 euros au titre de

B ; - et les observations de Me Louiset, avocate de la commune d'Elbeuf. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil versera la somme de 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.