des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

asile en Espagne, - il a une adresse en France :[Adresse 1], chez son oncle.

Sur l'audience, Monsieur [H] [P] déclare que : - il veut être libéré pour rejoindre sa mère en Espagne, - il ne veut pas rentrer en Algérie, - il confirme qu'il n'a pas de passeport.

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il était entré sur le territoire des Etats membres par l'Espagne, moins d'un an avant sa demande d'asile, les autorités espagnoles saisies le 19 décembre

Il indique être entré en Europe via l'Espagne après un périple éprouvant via le Tchad, la Libye, l'Algérie et le Maroc où il a été exposé à de nombreuses violences.

*** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SOCIETE de droit étranger QBE EUROPE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ' ESPAGNO

-société de droit polonais INTERTRAC SP ZOO (Société INTERTRAC) représentée par Emmanuel Y...et Szymon C...

[F] [P] [M] [S] C/ [G] [V] [B] [A] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Colette FALQUET Me Bernard DE LAMY Me Emmanuelle

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [V] [M] [C] né le 19 Novembre 1977 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel

né le 14 Mars 1966 à GOURDON (71690) de nationalité française Demeurant... 24370 SAINTE MONDANE représentés par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistés de Me Emmanuelle ARCIS-FAYAT, avocat INTIMÉS

Elle fait valoir, sur le fond, que Monsieur [E] [O] vit en Espagne et doit récupérer sa carte d'identité, qu'il est hébergé à [Localité 3] provisoirement.

Il dit posséder une attestation d'hébergement chez son frère en Espagne .

VIES [Localité 1], ayant pour représentant, Monsieur [A], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Maître Emmanuel

Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au Barreau desaître HAUTS-DE-SEINE substitué par Maître Emmanuel

au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130 à Madrid 6, Espagne

au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130 à Madrid 6, Espagne

au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130 à Madrid 6, Espagne