qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement

immeubles de la succession ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité

en une donation entre vifs non révocable, faute de démontrer l'intention libérale de M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que seule une libéralité

son intention libérale.

X... a assumé 91,3 % du prix ; que Mme Y... invoque toutefois une intention libérale ; que l'intention libérale doit être appréciée à la date de l'acte ; qu'à cette date, il résulte de diverses attestations

X... ait entendu assumer le paiement du prêt pour rembourser les aides financières qu'elle lui avait accordées pendant leur vie commune et qu'en l'absence d'intention libérale, l'enrichissement de Mme

. *** Exposé du litige Mme [U] [V]-[E] exerce la profession d'infirmière libérale au sein de son cabinet créé en 2001 implanté au centre commercial [Établissement 1], sis [Adresse 3].

paiement de droits d'enregistrement et de pénalités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale

de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

et durant leur vie commune ; Que s'il n'est pas contestable que ce financement a effectivement enrichi le patrimoine de M.

Les intimées font valoir que Mme [H] [F] n'a reçu aucune donation manuelle ou libéralité de la part de ses parents.

L'acte précise que la SCI HABITAT RAMPONEAU souhaite ainsi contribuer à l'oeuvre poursuivie par cette association en lui affectant les droits résultant du bail emphytéotique et en se libérant de toutes

enrichissement procéderait de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ou de son intention libérale.

Sur l’enrichissement sans cause Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

[F] [ZX] soutient qu’il n’est pas nécessaire de prouver une intention libérale sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil, en ce que si toute libéralité est acte à titre gratuit, tout acte

L'intention libérale ne se présume pas et il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une libéralité d'établir la réalité de celle-ci, cette preuve étant faite par tout moyen.

Il invoque également que l'absence d'intention libérale résulte également de son état de fortune qui ne lui laissait pas les moyens de l'intention libérale qui lui est prêtée.

Il a précisé que cette dépense ne relevait pas d'une intention libérale et avait appauvri Madame [X] tout en enrichissant Monsieur [U] qui en a conservé le bénéfice.

retient encore que les consorts Z... et Y... établissent la réalité de virements de montants importants au profit de la SCI de La Noue, et que ces virements et versements ont procuré à celle-ci un enrichissement