Eric Z..., domicilié [...]                         , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société l'Agence, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

L’article L. 2111-11 de ce même code définit le domaine public fluvial du Canal du midi comprenant notamment les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CARREFOUR prise en la personne de son représentant légal Route de Ganges 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE Représentant : la SCP BRUGUES SARRIC (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Dominique

CARREFOUR prise en la personne de son représentant légal Route de Ganges 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE Représentant : la SCP BRUGUES SARRIC (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Dominique

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

19 Octobre 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

délivrée le 15/07/2024 à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Yasmina RACON Me Marin RIVIERE

Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président et par Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

10] [Localité 5] représenté par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juin 2022,

19 Octobre 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY

19 Octobre 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY

L’intéressée introduisit une action en dommages et intérêts contre le ministère de l’Environnement et des Eaux et le gouverneur de région, alléguant qu’ils avaient manqué à nettoyer le lit de la rivière

19 juillet 2019, APPELANTE : SA [4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me GUERIN substituant Me Marin RIVIERE

BIO CBD prise en la personne de son président pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS, substitué par Me CLEMENT, avocats au

MAITRE [F] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS BIO CBD - [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS, substitué par Me

ERIC CRUSSARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 rue du Pont Neuf 75001 PARIS représentée par Maître MELUN, avouéassistée de Maître MANSEAU, avocat, A 056 et de Maître

Sylvain Y...a été constatée sur une parcelle sise à Grand Rivière lieudit ..., cadastrée section A no 311 pour une superficie d'un are et soixante centiares, sur laquelle est érigée une construction en