Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

Z... demeurant 6, RUE SAINTE-ESTELLE 13090 AIX EN PROVENCE et aussi 15 rue de Provence 13090 MARSEILLE Monsieur Y... A... demeurant VIA GABRIELE D'ANNUNZIO 35.I 95129 CATANIA (ITALIE) Madame B...

Enfin, il soutient qu'il ne pourrait pas lui être reproché de n'avoir pas respecté le délai de prévenance, alors même que c'est à la société de l'en informer, ce qui aurait manqué.

Localité 6] Madame [A] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau D’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle

. - Madame Estelle T..., travaillant au service général de l'étude, considérait que ses relations de travail étaient anormales. Monsieur X... ne lui disait jamais bonjour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffières, lors des débats : Mesdames Sonia BERKANE, greffière et Estelle

[P] et le frère de celui-ci. L'huissier, après avoir indiqué que Mme [X] apparaît rédiger un document sous la dictée de M.

Z... demeurant 6, RUE SAINTE-ESTELLE 13090 AIX EN PROVENCE et aussi 15 rue de Provence 13090 MARSEILLE Monsieur Y... A... demeurant VIA GABRIELE D'ANNUNZIO 35.I 95129 CATANIA (ITALIE) Madame B...

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

B n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où résident ses parents, ses trois sœurs et ses deux frères. Ainsi, et bien que M.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 3.

(Cain) a livré son frère à la Securitate [le service de renseignements avant 1989], et en 1958 celui-ci a été exécuté   !   » ( Avem dovezile   : [G. D.]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Estelle DE REVEL

[P] [K], respectivement mère, père et frère du défunt M.

B D, représenté par le cabinet Estere/ASCE Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir