de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant) *-*-*-*-* COMPOSITION

2023 N° 2023/ 028 Rôle N° RG 21/15068 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJFZ [B] [P] C/ [W] [N] épouse [D] [A] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

SIMON-THIBAUD JUSTON.

05 MAI 2022 N° 2022/ 182 Rôle N° RG 20/10284 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGN4E SA ENEDIS C/ [K] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/14117 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN76G Ordonnance n° 2025/M171 SAS RAFAEL représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

- La condamner aux entiers dépens de 1ère instance et Appel, ceux-ci distraits au profit de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD ET JUSTON.

Simon DA..., demeurant ... Union, 67970 Oermingen, 136°/ de M. Gérard D..., demeurant ..., 137°/ de Mme Nicole J..., demeurant ..., 138°/ de M.

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Legendre pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Vincens-Bouguereau pour les consorts Comte ainsi que celles de Me Gneno-Gueydan pour la métropole de Lyon ; Considérant ce qui suit :

, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau

APPELANTE SCI TERAMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domic ilié en cette qualité audit siège, domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE

FRANCHI de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assistée de Maître Sylvain CAILLE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 16 Octobre 2013 tenue par Fabienne

le [Date naissance 14] 1979 à [Localité 29] (13), demeurant [Adresse 22] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant

, sinon au ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'examiner sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer, à titre provisoire, dans un délai d'un mois, à défaut de réception

le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI