l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a accepté un devis pour la réalisation de travaux de peinture sur sa maison comprenant notamment la peinture extérieure de deux des façades

B... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes au syndicat des copropriétaires au titre du ravinement et de l'arrosage automatique, des coulures en façade et de l'entrée

leurs demandes dirigées contre M. et Mme Guy X..., alors, selon le moyen, que commettent une faute les grands-parents d'un enfant mineur, investis d'un devoir de surveillance, qui lui laissent un accès facile

des créances cédées ou la valeur faciale de la totalité des créances cédées n'avaient pas été mentionnées sur le bordereau de cession ; qu'en conséquence, il ne pouvait être fait grief à l'exposant de

reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés avec M. et Mme A..., en leur qualité de copropriétaires, à modifier les canalisations situées sur la façade

vendre un bien immobilier à M. et Mme Q... sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux de modification de façades

février 1921 ; qu'il ressort précisément de l'acte de propriété du 14 février 1921 que la propriété vendue comprend la moitié du sol de l'allée commune qui la borde au levant sur toute la longueur de façade

Fayçal A et Mme Nora A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

l'autoroute (la SNEGA), dépositaire des automobiles, a sollicité le paiement des frais par elle exposés ; Attendu que la SNEGA fait grief à l'arrêt de dire que les frais de gardiennage des véhicules Facel

4°/ à la société GSE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société GSE régions, elle-même venant aux droits de la société CCR, 5°/ à la société Fayat

copropriété, et n° 31, situé au premier étage, a, en 1993, réuni ses deux lots et créé, pour ce faire, une trémie dans le plancher haut du garage, mis en place un escalier circulaire et réalisé en façade

livrant une porte sur laquelle étaient apparues des traces de moisissures, sans dire en quoi la porte n'était pas conforme à la commande, mais en relevant seulement qu'elle présentait des défauts facilement

catastrophe naturelle ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel de Toulouse, tout en adoptant les conclusions de l'expert, a limité la condamnation de la CRAMA d'Oc à la seule remise en état des façades

) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cet entrepreneur, la société Chagnaud, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), a terminé les travaux ; que la pose des panneaux de façade

épouse dont il est séparé de biens et en faisant des emprunts pour acquérir plusieurs véhicules ; qu'une partie des gains clandestins d'Alain Y... étaient procurés par les recettes du restaurant U Fanale

étrangère, c'est-à-dire d'un événement à la réalisation duquel le débiteur n'a nullement pris part ; qu'en estimant que le refus de l'Administration d'autoriser les travaux de remise en état de la façade

Y... avait fait valoir que de tels travaux relevaient de l'entretien courant et ne pouvaient aboutir à mettre à sa charge une réfection complète de la façade qui ferait l'objet d'une garantie décennale

rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt définitif du 12 mars 1981, que l'action intentée pour défaut d'étanchéité des façades