AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Quant à la détention des droits financiers de la société Hordle, entité soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts : 9.

de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. / () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Les Roches blanches (le promoteur), par l'intermédiaire de la société Nexalys (le conseiller financier et fiscal), un bien immobilier en état futur d'achèvement, en

Le 8 octobre 2008, le Crédit Immobilier de France Sud Ouest (le CIF) émettait une offre de prêt immobilier pour un montant total de 158 656 euros, incluant la rémunération de la SARL Fiscalité, pour financer

; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

Le III du même article assortit ce transfert de fiscalité d'un mécanisme de compensations financières entre les régions et les départements.

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

publiques des Yvelines d'une demande de rescrit à ce sujet sur le fondement de l'article L. 80 B 1° du livre des procédures fiscales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ce dernier ne lui verse plus depuis longtemps et ont une incidence particulièrement négative sur ses finances dans un contexte particulièrement difficile qui restreint l'autonomie financière des collectivités

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales

d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant

fiscale est disproportionnée par rapport à sa finalité qui tend à garantir le recouvrement de la créance du Trésor Public ; qu'en se bornant à retenir que l'administration fiscale était bien-fondée à

dans le contexte de la crise économique et financière actuelle ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2007-1824 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] [I], président de la société Lynx Finances Group, pour des agissements à l'origine des dysfonctionnements ayant causé les rectifications fiscales adressées aux investisseurs auprès de la SP DTD.

, dans les locaux professionnels de la SARL Equant intégration service situés 14, villa des Fleurs et 124, boulevard de Verdun à Courbevoie, et dans les locaux de la SARL Worldcom advenced networks et/

, contenant des tableaux récapitulant l’évolution prévisible des ressources fiscales des communes membres et les pertes de dynamisme de la recette fiscale, en conséquence du partage de fiscalité envisagé