AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203361_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (pris en transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247039
23 juillet 2008
23 juillet 2008
. ; Mlle Flore DB, demeurant ... ; Mlle Marie-Maëva DA, demeurant ... ; Mlle Laura BB, demeurant ... ; Mlle Elodie BA, demeurant ... ; Mlle Cyrielle EN, demeurant ... ; Mlle Marion CZ, demeurant ... ;
Source officielle