: 984 62 4 7 00 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26624 Plaidant : Me Isabelle COHADE-BARJON

ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2018 N° 2018/78 Rôle N° 16/05250 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) C/ [I] [X] Grosse délivrée le : à : -Me Baudouin

Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour, composée en double-rapporteur, de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence

au barreau de PARIS, vestiaire : 209 - Représentant : Me Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 212 - N° du dossier 198636, substituée par Me Anne BAUDOIN

[F] [V] [Adresse 7] SAS GSME [Adresse 1] Représentés par la SCP EVODROIT prise en la personne de Me [Y] [K] et Me Anne BAUDOUIN – Avocats [Adresse 8] Comparants DÉFENDEURS SAS MG [A] [Adresse 9]

] (SCP [U] [Q] [R] [C]) - Mandataire liquidateur de SAS 3 S PHOTONICS [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0790 substitué par Me Florence

Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Courbevoie N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-47 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13.01.26 à : Me Mathilde BAUDIN

barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ODALYS RESIDENCES, dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Fabrice BABOIN

Jugement du 15 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00991 APPELANT : Monsieur [T] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Fabrice BABOIN

          Les requérants sont représentés devant la Commission par Maîtres Guy Lesourd, Daniel Baudin, Jean-Marc Varaut, Raymond Portefaix et Xavier Roux, avocats

RESIDENCES Représentée par son Président en exercice dont le siège social est situé [Adresse 27] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Fabrice BABOIN

APPELANTE : Me [M] [G] - Mandataire liquidateur de Société [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Déborah DEFRANCE avocat au barreau de MONTPELLIER- représenté par Me Fabrice BABOIN

RESIDENCES Représenté par son Président en exercice dont le siège social est situé [Adresse 67] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Fabrice BABOIN

Jean-Luc FLORENT, agent du Gouvernement français, déclare que le Gouvernement français offre de verser à M me Josiane MORRIS, à titre gracieux, la somme de [7 500 (sept mille cinq cents) euros / à M me

DU [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, le CABINET BALZANO, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN