la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que le juge du licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis

matière d'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste, le maire doit constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, qui est mis à disposition du public pour fournir

C... avait fourni notamment un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 3 octobre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry II (Guinée), qui portait au verso un tampon indiquant

de nouveaux moyens, avait demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise, laquelle avait annulé la procédure de licenciement collectif au motif que la société Fonderie de l'Authion n'avait pas fourni

'un contrat de travail, si le salarié est condamné à rembourser les salaires qu'il a perçus au titre du contrat annulé, il doit également être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies

sociétés CEI et 3A3 Technologie, qui n'auraient pas rempli leurs obligations déclaratives, est inopérant à faire présumer que cette société Vestron, et par voie de conséquence la société Karma se fournissant

Daeschler, président du tribunal de grande instance de Strasbourg, n'a pu légitimement, au vu des éléments fournis par l'Administration à l'appui de sa requête, en conclure que M.

soumis à la discussion une note d'information datée du 8 octobre, nécessairement communiquée dans des délais très brefs, sinon le jour même de la réunion; que Jacques de Y... n'a pas été en mesure de fournir

l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2016), que Mme Y... s'est rendue caution le 14 octobre 2008 d'un prêt consenti par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) à la société Le Fournil

juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

et ne peuvent donner lieu à restitution ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il "est constant qu'une prestation a été fournie par M.

que la preuve de l'erreur commise par les repreneurs sur l'automaticité de la purge n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur ces documents, qui démontraient l'existence de fausses informations fournies

] et de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que si le demandeur à l'action en revendication d'une propriété immobilière, sur qui pèse la charge de la preuve d'en établir la vraisemblance, fournit

du travail au salarié et de la rémunération ; que l'employeur qui ne fournit pas de travail volontairement ne le dispense pas du paiement de la rémunération ; que, donc, le contrat à durée déterminée

que l'article L. 122-14-3 du Code du travail définissant qu'en cas de licenciement, il appartient aux juges de former leur conviction sur le caractère réel et sérieux de celui-ci au vu des éléments fournis

de Saint-Denis et avec la société Le Fournil de Pierre, (les sociétés Le Fournil), la première lui fournissant des marchandises et la seconde des emballages ; qu'à la suite de la cession, en octobre

aucun plan d'exécution tandis qu'il résultait clairement des articles 1/4 – 9, 3/2 – 3-1, 3/2 – 3-4 des CCTP invoquées à ce titre que l'entrepreneur était tenu de fournir de nombreux relevés et études

motifs que les premiers juges se sont fondés sur deux types de considérations qui sont contredites par les données de l'instruction ; que sur le fait que désignant le nommé " André ", Michel X... a fourni

consommation et de la répression des fraudes des Yvelines; qu'il précise que le représentant de cette Administration, entendu au cours des débats, confirme les constatations faites lors de l'enquête, sans fournir

X... et la société Celloplast qui avait fourni la bâche, à une transaction aux termes de laquelle la société Celloplast assurait la gratuité de la bâche de remplacement, également fournie par elle, que