représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Julia COMAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédéric

CABINET FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, SAS [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1846 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric

Rôle N° RG 19/18613 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFII2 Société EFFEPI DESIGN C/ Société LAGO MAGGIORE INCOMING SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

ET : SARL [Adresse 2] ACT'YVES [Adresse 3] Représentée par Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au Barreau de Draguignan.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.

Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) INTIMÉS Madame [Z] [M] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse 6] Représentée par Me Frédéric

Rôle N° 16/20625 [D] [F] C/ SAS VITEMBAL TARASCON Grosse délivrée le : à : Me Anne France BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS Me Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric

Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [M] [S] [I] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Frédéric

Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de de Beauvais, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées.

Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Arlette X... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Frédéric

A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès

25/00424) suivant déclaration d'appel du 31 juillet 2025 APPELANTE : [N] [S] [C] née le 15 Mars 1989 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

déclaration d'appel du 07 mars 2024 APPELANT : [B] [P] né le 04 Décembre 1990 à [Localité 9] (31) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me CRAMPE substituant Me Frédéric

pris par des agents remplissant les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ; à défaut, une telle irrégularité serait de nature à vicier le rapport sur lequel est établi l’arrêté querellé

A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès

En quatrième lieu, il résulte de ce qui a précédemment été développé que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la décision querellée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa

domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Zone Industrielle 9 Bis, avenue de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Frédéric