AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société "TIR SUD" société à responsabilité limitée dont le siège social

obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses

France et E.J. c.

B ne justifie pas résider habituellement en France, à tout le moins depuis plus de dix ans.

public s'apprécie tant au regard de son contenu que de la procédure au terme de laquelle elle a été adoptée ; qu'une décision à l'encontre de laquelle le pourvoi a été rejeté dans des conditions portant

[O] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société BNP Paribas en France et de la Société générale au Liban, vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap

Y... « veut se marier avec moi en France » ; que M. K...

Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice

exclusivement la qualité de franchisé, a seule reçu l'enseigne et le savoir-faire de la société Distribution Casino France ; que M.

d'exécution d'une décision d'enquête européenne adressée aux autorités françaises et sur la base desquelles elle est poursuivie ; que doit dès lors être censurée l'ordonnance par laquelle le président

[S] et [O], assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Guyomarc'h alimentaire Sagal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des magasins Lancel, société anonyme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt

IARDrd (la société Axa), laquelle a assigné la société Klöckner Pentaplast France et la société Klöckner ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klöckner fait grief à l'arrêt du rejet de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble

par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est

son appel qu'il est français au bénéfice des dispositions de la loi du 22 juillet 1993, laquelle a décidé que les enfants nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans

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