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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400264_20250213
13 février 2025
A a sollicité auprès de la préfecture des Deux-Sèvres la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
10ème chambre
DTA_2307740_20250926
26 septembre 2025
De plus, à supposer même que Mme B... justifie résider de manière habituelle en France depuis décembre 2015, elle s’est maintenue sur le territoire français de manière irrégulière en s’abstenant d’exécuter
DTA_2300769_20230925
25 septembre 2023
A, ressortissant algérien né en mars 1967, est entré en France en janvier 2013.
Chambre 2
DTA_2401945_20250403
3 avril 2025
B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal, : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré
DTA_2504227_20251124
24 novembre 2025
E..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet du Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401944_20240711
11 juillet 2024
A, né le 24 novembre 1987 à Oran (Algérie), est arrivé en France le 7 aout 2001 à l'âge de 13 ans via une procédure de regroupement familial.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00749_20220922
22 septembre 2022
Par un arrêté du 19 juin 2020, la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2425383_20250218
18 février 2025
Mme E A, née le 2 juillet 1970 et de nationalité ukrainienne, est entrée en France en 2018 selon ses déclarations.
2ème chambre
DTA_2200550_20220713
13 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
5ème Chambre
DCA_23PA01680_20231208
8 décembre 2023
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511914_20250723
23 juillet 2025
C... représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04277_20240228
28 février 2024
mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, au motif que sa présence sur le territoire français constituait une menace à l'ordre
Juge des référés
ORCA_25PA03292_20251107
7 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_22BX02927_20230601
1 juin 2023
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_22PA03022_20220920
20 septembre 2022
A, ressortissant indien né le 14 juin 1984 et entré en France, selon ses déclarations, le 21 novembre 2006, a sollicité, le 21 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour.
Reconduite à la frontière
DTA_2302888_20230411
11 avril 2023
A C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
ORCA_25BX01551_20251104
4 novembre 2025
a interdit le retour sur le territoire français pour une période de deux ans.
8ème Chambre
DTA_2511625_20260113
13 janvier 2026
d’une interdiction de retour sur le territoire français. / (…) ».
8ème chambre
DTA_2409823_20260410
10 avril 2026
Par suite, la décision du 30 avril 2024 du sous-directeur des visas s’est substituée aux décisions de l’autorité consulaire française à Alger.
ORTA_2511584_20260304
4 mars 2026
B..., représenté par Me Ormillien, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre
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