2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° N 15-22.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Valority France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Elle a ensuite donné naissance en France le 20 avril 2019 à A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de robinetterie "SOGERO", société à responsabilité limitée

internationale de Chauffage (CICH), dont le siège est ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 5°) de la société Francia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° Q 21-13.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée récemment en France et ne justifie d'aucun lien affectif intense et stable sur le territoire français à l'exception de la relation qu'elle entretient

du 14 septembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire burkinabé et les ressortissants burkinabés à l'entrée sur le territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Mai 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

A, ressortissant algérien né le 5 septembre 2004, est entré en France le 21 aout 2018 à l'âge de treize ans pour être confié, ainsi que ses frères, à sa tante, résidant régulièrement en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, réunis : Attendu

antérieure : La société à responsabilité limitée Promorest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français

A, de nationalité ukrainienne, déclare être entré en France le 3 octobre 2020.

en respectant les règles relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire français notamment grâce à son titre de séjour italien.

portent chacune la mention « B [Cadastre 2]- quartier [Localité 1] – 3 robinets appartements – 1 robinet jardin » ; que la pièce n° 46 est intitulée « certificat rôle d'eau 2002 » ; que ce certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Nord, dont le