REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour

J... pour qu'elle puisse lui expliquer les travaux qu'elle voulait effectuer et que le devis lui avait ensuite été envoyé en langue roumaine et française ; que M.

de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Françoise C... épouse H...

référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence à compter de la notification de sa levée d’écrou, et tant qu’il n’aura

lieu de statuer sur sa requête tant que le visa demandé ne lui aura pas été délivré.

François Antoine X... né le 17 Janvier 1983 à AJACCIO (20000) ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l'espèce la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en litige vise les articles L. 311-1, L. 312-2 et L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et

Mme C A B, ressortissante tunisienne née le 6 décembre 2000, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle, par une décision

² Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2013 (n° 020, 9 pages) Numéro

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 11 mai 2023, contre des décisions de refus de visa opposées

conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 24/05/2018 N° de MINUTE : N° RG : 17/00010 Jugement (N° 1114000985

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur

né le 11 Mai 1958 à ISTANBUL (TURQUIE) ... 95160 MONTMORENCY ayant pour avocat Me Jean françois MARIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne

CACEF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge, LE

A titre reconventionnel, Monsieur Y... demandait que la résidence de l'enfant Cyndy soit fixée à son domicile avec un droit de visite et d'hébergement élargi au profit de la mère.

En conséquence, il y aura lieu d'ordonner la vente forcée du bien saisi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport