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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
677cc536af5a7ad97917ac6e
6 janvier 2025
Suivant acte d'huissier délivré le 4 mai 2023, la SCI Relai de Guyenne a fait assigner D.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785557
9 juillet 1990
Vu, 1°) sous le n° 109 284, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., demeurant à Awala-Yalimapo (Guyane française), et
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200504_20240514
14 mai 2024
française démocratique du travail CDTG CFTC, au syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents, à l'union régionale CFTC Guyane et à la collectivité
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94842
23 décembre 2019
Par actes d'huissier des 2 et 8 septembre 2011, la Banque française commerciale Antilles Guyane a fait assigner MM.
Chambre sociale
615e0da6c25a97f0381f4e8a
3 juillet 2014
07/2014 Dossier : 12/02447 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SA GUYENNE
DTA_2501494_20251003
3 octobre 2025
française, que de nombreux membres de sa famille ont la nationalité française, que son concubin en situation régulière, avec lequel elle réside, est le père de la majorité de ses enfants, que, même si
4eme Chambre Section 2
670f58644ad0d5ee7d7e5e04
15 octobre 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°24/83 *** Le quinze Octobre deux mille vingt quatre, nous, C.
6253c8ffbd3db21cbdd86f4f
27 novembre 2003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS X... cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6b
4 février 2014
[B] [V] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - a condamné la SARL Groupement des Viticulteurs de Guyenne à payer à M.
DTA_2600045_20260128
28 janvier 2026
Par un arrêté du 2 décembre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739724
24 juin 1987
, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et précisant le régime des accidents de travail et maladies professionnelles dans ces départements, "Le délai ... imparti aux directeurs régionaux
ORTA_2200908_20220719
19 juillet 2022
Le comité social et économique de l'opérateur public régional de formation, le syndicat Centrale démocratique des travailleurs de Guyane - Confédération française démocratique du travail, le syndicat national
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570071
25 novembre 2020
Vu la procédure suivante : L'association Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions
DTA_2600628_20260403
3 avril 2026
A... réside en Guyane depuis les années 1990, qu’il a effectué sa scolarité à Kourou, qu’il vit en couple avec une compagne de nationalité française et qu’il est le père d’une fille de nationalité française
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669859
18 mars 1981
FRANCOIS Y... X...
DTA_2501455_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 16 juin 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007871477
3 mars 1995
de la Guyane française" ; que cette disposition exclut toutefois du bénéfice de la majoration les agents domiciliés à la Martinique ou à la Guadeloupe ; Considérant que M.
DTA_2600659_20260403
, chantant dans une chorale de gospel dans la région de l’Ouest guyanais, et enfin qu’il appartient à un peuple noir-marron préexistant à la Guyane française moderne ; * elle méconnaît l’article L. 423
1ère Chambre
DTA_2101457_20230525
25 mai 2023
D B et Mme C est né un enfant français en janvier 2020. Ainsi, le requérant est marié avec une ressortissante française dont il a un enfant français.
6253cb59bd3db21cbdd8d5ac
31 janvier 2011
B..., tous deux français, est parfaitement établie.
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