Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 16 AVRIL 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

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Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI -Maître Hubert MOREAU Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Madame Ghislaine VERNAT, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK

française « I-Message » n° 3 209 724 pour les services de transfert de données et de communication audiovisuelle en classe 38 alors, selon le moyen, que l'usage d'une marque française ne peut être qualifié

[F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Françaises ", coupable de chef de publicités comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur, prononcé sa condamnation à une peine d'amende de 20 000 francs, outre la publication de

en conformité avec le plan du projet autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 octobre 1996" signifie dans la langue française la mise en conformité de la véranda et non du mur.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° J 20-12.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[K] [C] à payer à la société Veranda des Alpes la somme de 9 465,45 euros, Débouté Mme [P] [H], veuve [C], de sa demande en réparation de son préjudice moral et matériel, Débouté la société Veranda des

société Solférino, propriétaire du lot 47 d'un immeuble en copropriété, comprenant notamment un bâtiment à usage d'entrepôt, a assigné la société Franjean, propriétaire du lot 19 en démolition de la véranda

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DB3R-W-B7G-XYXE N° MINUTE : 25/00006 AFFAIRE [T] [Z] [B] [F] C/ [M] [L] [O] épouse [F] DEMANDEUR Monsieur [T] [Z] [B] [F] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Maître François

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilités civile et décennale de la société ID VERDE,, S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04582 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQKW

de leur véranda et obturation de la vue en résultant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant